ARTICLE 1 | OBJET ET CHAMP D’APPLICATION                                                                          

 

Les présentes conditions générales régissent les obligations conjointes de l’IPRHA et ces clients dans le cadre de délivrance de Certifications IPRHA. A travers l’IPRHA | Institut de Protection des Réalisations Humaines Attestées, SAS - Société à mission, immatriculée au R.C.S du Puy en Velay sous le Numéro 105 655 187, dont le siège est situé au 19 route du Puy, 43320 LOUDES, représenté par Monsieur ROCHER Jérémy Estéban, Président en Fondateur.

 

Elles s’appliquent à toute commande passée auprès de l’Institut et prévalent sur toute autre condition, sauf dérogation écrite et signée par le Président lui-même. Leur acceptation est obligatoire à toute commande, la signature du Devis vaut acceptation des Conditions Générales de Vente.

 

ARTICLE 2 | DÉFINITIONS

​

L’ensemble des Termes spéciaux utilisé au sein de l’IPRHA et de ces Conditions Générales de Vente.

Réalisation : Oeuvre, ouvrage, fruit, produit, création, résultat du travail Humain.

Réalisation Unique : Réalisation résultant d’un processus de création unique, ne pouvant produire qu’un exemple de cette réalisation.

Réalisation en série : Réalisation résultant d’un processus de création unique, pouvant produire plusieurs exemplaire de cette réalisation.

Processus de Création : Ensemble des étapes, ou de l’étape, ayant permis l'émergence de la Réalisation finale, analysée(s) par l’IPRHA.

Rapport de Certification : Le Document établi par l’IPRHA à l’issue de son analyse, comprenant un rapport interne et un rapport public.

Certification IPRHA : La Certification délivrée par l’IPRHA, déclinée en quatre catégories, attestant la conformité de la Réalisation aux exigences de l’IPRHA.

L'Écosystème IPRHA : La Combinaison du Rapport de Certification, de sa présence au sein des Registres Publiques de l’IPRHA et de l’élément distinctif.

Registre IPRHA : Les Registres publics permettant une prise de connaissance rapide des différents Rapports de Certification.

Élément Distinctif : Les Éléments Distinctifs adapté à chaque type de réalisation, permettant une consultation physique du Rapport de Certification.

Client : Toute personne physique ou morale signant une demande de Devis IPRHA.

Réalisateur (Auteur) : Toute personne physique ou morale ayant obtenu une Certification IPRHA.

​
 

ARTICLE 3 | NATURE DE LA PRESTATION

 

Le prix acquitté, lors de l’achat d’une Certification IPRHA, rémunère le travail d’analyse et l’établissement du Rapport de Certification. Il ne garantit pas la délivrance de la Certification, laquelle dépend exclusivement de la conformité de la Réalisation aux exigences de l’IPRHA. L’IPRHA est tenu d’une obligation de moyens.

 

Un Rapport de Certification est établi dans tous les cas. Celui-ci porte la mention, pour toutes les Catégories de Certifications à l'exception de la Certification de Fondement, 《CERTIFIÉE IPRHA》ou 《NON CERTIFIÉE IPRHA》en fonction de la décision finale de l’IPRHA. Si celui-ci concerne une Certification de Fondement, celle-ci est délivrée dans tous les cas avec l’attribution d’une note allant de 0 à 225, laquelle traduit le degré de présence Humaine au sein du processus de Création de la Réalisation Certifiée analysée par l’IPRHA.

 

L'établissement de la Réalisation au sein de l'Écosystème IPRHA se fait à titre gratuit par l’IPRHA à la suite de la délivrance du Rapport de Certification si celui-ci est :《CERTIFIÉE IPRHA》ou qu’il s'agit d’une Certification de Fondement.

 

ARTICLE 4 | GAMMES DE CERTIFICATION

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I | Certification d’Argile.

Certification basée sur le brevet déposé Numéro FR2604395, attestant la Non-utilisation de l’Intelligence Artificielle au sein de tout type de Réalisations Humaine par l’analyse de la Présence Humaine au sein du processus de création de la Réalisation. La Certification d’Argile Certifie les Réalisations courtes ou en une seule étape.

 

II | Certification de Fondement.

Certification basée sur le brevet déposé Numéro FR2604395, attestant la Non-utilisation de l’Intelligence Artificielle au sein de tout type de Réalisations Humaine par l’analyse de la Présence Humaine au sein du processus de création de la Réalisation. La Certification de Fondement Certifie les Réalisations en une ou plusieurs étapes et délivre une note allant de 0 à 225 traduisant le degré d’utilisation d’IA au sein de la réalisation finie par une analyse de chaque étape de Création de la Réalisation. 

 

Elle permet de débloquer l'accès aux Certifications Spéciales et à la Certification d’Améthyste. 

 

III | Certifications Spéciales.

Certifications basées sur le brevet déposé Numéro FR2604395, attestant la Non-utilisation de l’Intelligence Artificielle au sein de tout type de Réalisations Humaine par l’analyse de la Présence Humaine au sein du processus de création de la Réalisation. Les Certifications Spéciales se fondent sur la Certification de Fondement préalablement délivrée pour en apporter une précision approfondie sur un aspect déterminé.

 

• La Certification de Diamant : Atteste définitivement la Non-utilisation de l’IA au sein de la Réalisation.

 

• La Certification de Rubis : Atteste définitivement la Non-utilisation de l’IA et d’Internet au sein de la Réalisation.

 

• La Certification d’Emeraude : Atteste définitivement l’utilisation de l’IA uniquement en tant que conseiller au sein de la Réalisation.

 

IV | Certification d’Améthyste.

Certification basée sur le brevet déposé Numéro FR2604395, attestant la Non-utilisation de l’Intelligence Artificielle au sein de tout type de Réalisations Humaine par l’analyse de la Présence Humaine au sein du processus de création de la Réalisation. La Certification d’Améthyste est la plus haute distinction de l’IPRHA. Les Réalisations candidates sont sélectionnées par le Président de l’IPRHA sur proposition des Agents de Certification de grade III et supérieur parmi les réalisations éligibles dont le Réalisateur s'est acquitté des frais de Certification. 

 

Est éligible, toute Réalisation ayant obtenue une Certification de Fondement d’une note de 225, à l’obtention d’une Certification d’Améthyste.

 

La Certification d’Améthyste est délivrée par le Président de l’IPRHA lui-même et engage l’Honneur de la Société. 

 

ARTICLE 5 | DEVIS ET FORMATION DU CONTRAT

 

Toute prestation de l’IPRHA fait l’objet d’un Devis. 

 

A la suite du contact initial du futur Client, que ce soit, par le Formulaire de Demande de Devis, par Mail, par l’une de nos boutiques partenaire ou tout autre moyen, un Devis est établi par l’IPRHA, si le futur client précise《la Nature de la Réalisation》et《la Liste des preuves attestant l’origine Humaine》dans cette demande initiale. Cette dernière devant être suffisante pour l’établissement d’une Certification IPRHA, si cela n’est pas le cas, l’IPRHA se réserve le droit de refuser d’établir la Certification, en attendant des preuves supplémentaires. La charge de la preuve de l’origine Humaine de la Réalisation est au Réalisateur de celle-ci. Ce Devis est valable pour une durée de 30 (trente) jours. Le Contrat est formé à la Signature du Devis par le Client. 

 

A la suite de la signature du Devis, le Client transmet dans les plus bref délai l’intégralité des preuves dont il avait établi la liste antérieurement à l’établissement du Devis. L’IPRHA se réserve le droit de mettre en pause une Analyse en cas de Non-transmission de l’intégralité des preuves émanant de la Liste initiale ou d’éléments ayant été cité par le Client comme preuves fournies. 

 

ARTICLE 6 | PRIX ET PAIEMENT

 

Les prix figurant au Devis, ils sont exprimés en euros (HT et TTC).

 

Le paiement intervient immédiatement après la signature du Devis, puis la facture est adressée au Client dans les 12 (douze) heures après encaissement. L’analyse de l’IPRHA n’est engagée qu'après complet paiement.

 

Les Moyens de paiement acceptés par l’IPRHA sont : la carte bancaire par Stripe, Google Pay, et les règlements auprès des boutiques partenaires habilités par l’IPRHA. 

 

En cas de retard de paiement, sont exigibles de plein droit des pénalités aux taux d'intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 % de la valeur de la Certification pour les clients professionnels. 

 

ARTICLE 7 | DÉLAIS

 

Les délais courent à compter de l’encaissement du paiement et de la mise à disposition effective, par le client, des preuves, des éléments et accès nécessaires à l’analyse.

 

• La Certification d’Argile : Délais de 24 (vingt-quatre) Heures. 

• La Certification de Fondement : Aucun délai forfaitaire ne peut être garanti, la durée de l’analyse dépendant de la nature de la Réalisation et de la durée de son processus de création, ainsi que du nombre de preuves apportées. Une durée prévisionnelle est indiquée au Client.

• La Certifications Spéciales : Délais de 24 (vingt-quatre) Heures ouvrées à compter de la Délivrance de la Certification de Fondement.

• La Certification d’Argile : Délais de 7 (sept) Jours à compter de la Délivrance de la Certification de Fondement.

 

Ces délais sont suspendus pendant toute période d’attente d’un élément, d’un accès ou d’une réponse du Client, ainsi que durant toute période de jours fériés ou de vacance ou durant les Dimanches.

 

En cas de non signature par le client du document intitulé “Demande d'exécution immédiate du processus de Certification”, le processus de Certification suivra les délais décrits plus haut après un délai initial de 14 jours.

 

ARTICLE 8 | DÉROULEMENT DE L’ANALYSE

​

Le Procédé de Certification de l’IPRHA, est l’objet d’un brevet déposé sous le Numéro FR2604395 , caractérisé en l’Analyse de la présence humaine au sein du processus de création d’une Réalisation, par la présence Humaine, dans l’objectif d'attester la Non-utilisation d’IA. 

 

Ce Procédé, conçu par Monsieur ROCHER Jérémy Estéban et déposé en son nom, fait l’objet d’un contrat d’exploitation exclusif pour l’IPRHA, qui est la seule personne pouvant l’utiliser. 

 

Aucune Intelligence Artificielle n’est employée par l’IPRHA pour l’analyse d’une Réalisation.

 

Le Client s’engage à permettre l'accès des agents aux lieux et aux étapes de créations nécessaires et à fournir l’ensemble des accès ou des preuves nécessaires à l'analyse. Si celle-ci à été précisée en amont.

 

Toute transmission d'éléments faux, modifiés ou inexacts, toute dissimulation ou communication d’éléments inexacts ou refus d'accès, autorise l’IPRHA à interrompre l’analyse de la Réalisation et à refuser d'établir la Certification, sans remboursement. 

 

ARTICLE 9 | RAPPORT DE CERTIFICATION

​

A l’issus de l’Analyse, l’IPRHA établit : 

 

• Un Rapport de Certification IPRHA | public, le plus simple et concis possible, permettant à tous de pouvoir attester la bonne délivrance d’une Certification et la véracité de celle-ci.

 

• Un Rapport de Certification IPRHA | interne, contenant l’ensemble des éléments ayant fondé la décision de l’IPRHA, couvert par le secret absolu institué par la Charte de Déontologie de l’IPRHA.

 

Seules les Certifications délivrées figurent aux Registres IPRHA. Les Rapports concluant à une Non-Certification sont remis au seul Client et demeurent confidentiels. 

 

ARTICLE 10 | REGISTRE IPRHA

 

L’inscription aux Registres IPRHA, comprend le nom de l’auteur, l’intitulé de la Réalisation, le numéro de Certification, sa date de Certification, son statut au sein de l’IPRHA ainsi que le Rapport de Certification IPRHA | public lui-même. Elle intervient avec l'accord et la demande expresse du Client, recueilli à la signature du Devis, au vu du fait que l’inscription au Registres IPRHA est une composante essentielle de l'écosystème IPRHA. Cet accord et demande est composante de la signature du Devis, mais cet accord peut être retiré à tout moment dans un délai de 8 (Huit) mois, conduisant au retrait de la mention nominative (du nom du Réalisateur), sans que la Certification s’en retrouve remise en cause ou retirée des Registres IPRHA.

 

ARTICLE 11 | REGISTRE IPRHA

 

Les Certifications sont délivrées ad aeternam, une Réalisation Certifiée le demeure à vie.

 

Pour les Réalisations en série, la Certification couvre les exemplaires produits selon le processus de création Certifié par l’IPRHA, ces exemplaires certifiés le demeurent à vie. Les autres exemplaires ne sont pas certifiés.

 

ARTICLE 12 | EN SÉRIE | VÉRIFICATION AD AETERNAM ET REDEVANCE 

 

I | OBJET 

 

Les Réalisations en série font l’objet d’une Vérification Ad aeternam, cette Vérification consiste au maintien de la conformité des Réalisations produites aux exigences certifiées lors de l'établissement de la Certification Initiale. Pour permettre aux Réalisations en série d’être, de tout temps, conforme aux exigences de l’IPRHA et donc attestées IPRHA; La Vérification Ad aeternam est un contrôle périodique et permanent, par l’IPRHA, de la conformité des exemplaires produits au processus certifié, ouvrant droit au maintien de la Certification IPRHA. 

 

Ce contrôle est effectué tout au long de la durée de vie de la Certification en série et intervient à tout moment sans nécessairement en informer le Client. 

 

II | REDEVANCE 

 

Pour permettre à l’IPRHA de pouvoir attester la conformité de Réalisations émanant d’une Certification en série comme conforme à celle-ci, le Client verse une redevance assise sur le chiffre d'affaires hors taxe réalisé sur les seuls exemplaires produits conformément au processus certifié. Cette redevance à pour volonté d’amoindrir les coûts de Vérification engagé par l’IPRHA, qui seront proportionnels au Chiffre d’affaire réalisé par les réalisations produites selon le processus certifié.

 

Pour les Certifications d’Argile, cette redevance est fixée à 5 % du chiffre d’affaire hors taxe, pour les Certifications de Fondement celle-ci oscille entre 3 et 7 % selon la Réalisations, le taux applicable est fixé au devis, pour les Certifications Spéciales le taux est fixé à 2 % additionnel au taux de la Certification de Fondement, et pour finir la Certification d’Améthyste à une redevance fixée à un taux de 7 % se substituant au taux de la Certification de Fondement.

 

III | DECLARATION 

 

Le Client déclare à l’IPRHA, selon une périodicité, par défaut inscrite dans le Devis comme trimestrielle, mais celui-ci peut nous faire la demande que celle-ci soit mensuelle, annuelle, ou bi-annuelle ou appliquée à chaque vente, les quantités produites et vendues ainsi que le chiffre d’affaires correspondant; accompagnés des justificatifs. L’IPRHA peut demander toute pièce utile à la Vérification de ces déclarations.

 

IV | EXIGIBILITÉ 

 

La Redevance reste due pour tous les exemplaires produits selon le processus certifié, y compris après clôture de la Certification. 

 

ARTICLE 13 | EN SÉRIE | ÉVOLUTION DU PROCESSUS ET CLÔTURE

 

I | DÉCLARATION PRÉALABLE

 

Le Client s'engage à déclarer à l'Institut, préalablement à sa mise en œuvre, toute modification du processus de création Certifié. L’examen de cette modification du processus de création de la Réalisation Certifiée, entraîne un coût pour l’IPRHA qui oblige au paiement des coûts, sous la forme d’un Devis de Mise à jour.

 

II | MISE À JOUR

 

Cette déclaration donne lieu à un examen complémentaire, dont les conclusions sont versées au Rapport de Certification sous forme d'un Rapport de Mise à jour du processus de Création. Celui-ci peut modifier l'appréciation portée sur la Réalisation, notamment la note attribuée au titre de la Certification de Fondement ou l’attribution ou non des autres types de Certifications. 

 

Si le processus de Création est trop éloigné de celui décrit dans la Certification initiale, cela autorise l’IPRHA à interrompre l’analyse de la Mise à jour du processus de Création de la Réalisation et à refuser d'établir la Certification, sans remboursement. Celle-ci devant procéder à une nouvelle Certification, le Client règle la différence de coût entre l’analyse de la Mise à jour du processus de Création de la Réalisation et le coût de la Certification nouvelle.

 

Cet examen complémentaire donne lieu à une facturation. 

Le Devis de Mise à jour suit les mêmes conditions que le Devis classique.

 

III | MISE EN DEMEURE

 

Lorsque l’IPRHA constate, à l'occasion d’un contrôle ou tout autre moyen que ce soit, une modification du processus de Création de la Réalisation certifiée, non déclaré, l’Institut met le Client en Demeure de procéder à une demande de réexamen du processus de création de la Réalisation certifiée dans un délai de quinze jours.

 

IV | CLÔTURE

 

A défaut de régulation dans ce délai, l’IPRHA prononce la clôture de la Certification. Elle est notifiée au Client et mentionnée au Registre IPRHA. Le Client se voit alors interdit pour une durée de 7 ans, d’obtenir une Certification IPRHA.

 

V | EFFETS

 

La clôture ne vaut que pour l’avenir. Les exemplaires produit selon le processus certifié conservent définitivement le bénéfice de la Certification.

 

Il incombe au Client, à ses frais et sous sa seule responsabilité, de retirer sans délai toute référence à l’IPRHA, à ses marques et ses éléments distinctifs sur les exemplaires n’ayant pas été produits selon le processus certifié, ainsi que sur tout support de commercialisation les concernant.

 

ARTICLE 14 | USAGE DES ÉLÉMENTS DISTINCTIFS

​

La Certification délivrée permet à la Réalisation de rentrer dans l'écosystème IPRHA. Celui-ci étant composé du Rapport de Certification IPRHA, de la publication de ce rapport au sein des Registres IPRHA et des Éléments Distinctifs uniques à chaque type de Réalisations. Celui-ci, étant personnalisé et adapté à la philosophie de la Réalisation Certifiée. La délivrance de la Certification autorise alors le client à apposer, ou lié l’élément distinctif fourni par l’IPRHA, sur le ou les seul(s) exemplaires couverts par la Certification.

 

Cette autorisation est liée à la Réalisation Certifiée, est personnelle, non cessible, et est Ad aeternam. 

 

Toute apposition sur une Réalisation ou un exemplaire non certifié IPRHA de la mention IPRHA ou Certifié IPRHA ou du logo de l’IPRHA ou du logo d’une des catégorie de Certification entraînera des poursuites pénales par l’IPRHA.

 

Toute apposition sur une Réalisation ou un exemplaire non couvert engage la responsabilité du Client et peut constituer une contrefaçon ainsi qu’une pratique commerciale trompeuse.

​
 

ARTICLE 15 | CONFIDENTIALITÉ

​

L’IPRHA garantit le secret absolu des éléments qui lui sont confiés, conformément à sa Charte de Déontologie, que chaque Agent de Certification IPRHA signe pour pouvoir exercer. 

 

L’IPRHA et ses Agents y sont tenus par engagement écrit.

 

Aucun élément couvert par le secret absolu n’est communiqué à quiconque, sous réserve des obligations légales auxquelles l’IPRHA serait tenu de déférer. 

 

ARTICLE 16 | PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Les Réalisations demeurent la propriété exclusive de leurs Réalisateurs. La Certification n’emporte aucun transfert de droits au profit de l’IPRHA concernant la Réalisation Certifiée. 

 

Le procédé de certification, les Certifications, les Rapports de Certifications, les marques, logos, éléments graphiques, éléments distinctifs, ou tout autre élément produit par l’IPRHA ou par son fondateur Monsieur ROCHER Jérémy Estéban, demeurent la propriété exclusive de l’IPRHA et de son fondateur. 

 

ARTICLE 17 | DROIT DE RÉTRACTATION

 

Le Client à un droit de rétractation, valable 14 jours conformément aux lois en  vigueur à compter de la signature du Devis, sans motif ni pénalité, par toute déclaration dénuée d’ambiguité adressée à contact@iprha.fr , s’appliquant aux seuls Clients Consommateurs au sens du Code de la Consommation.

 

L’Exécution anticipée : Le Client peut demander expressément que l'exécution de la prestation débute avant l’expiration de ce délai. En ce cas, il reconnaît qu’il perdra son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, conformément à l’article L.221-25 du Code de la Consommation. Si la prestation n’est qu’entamée, il devra verser un montant proportionnel au service fourni, couvrant les frais engagés et les intérêts.

 

La demande d’Exécution anticipée se fait par la signature par le client du document fourni par l’IPRHA, intitulé “Demande d'exécution immédiate du processus de Certification”.

 

ARTICLE 18 | RESPONSABILITÉ

​

L’IPRHA est responsable dans la limite de son obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en raison des déclarations inexactes ou incomplètes du Client, ni de l’usage que ce dernier ferait de la Certification. 

 

Envers les Clients professionnels, la responsabilité de l’IPRHA est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée. Cette limitation ne s’applique pas aux clients consommateurs. 

 

​

ARTICLE 19 | DONNÉES PERSONNELS 

 

Les traitements des données sont décrites dans la Politique de confidentialité de l’IPRHA intitulée “Politique des données confiées à l’IPRHA”, accessible sur son site.

 

ARTICLE 20 | DROITS APPLICABLES

​

Les présentes sont soumises au droit français.