ARTICLE 1 | OBJET ET CHAMP D’APPLICATION                                                                          

 

Les présentes conditions générales régissent les obligations conjointes de l’IPRHA et ses clients dans le cadre de délivrance de Certifications IPRHA. À travers l’IPRHA | Institut de Protection des Réalisations Humaines Attestées, SAS - Société à mission, immatriculée au R.C.S du Puy-en-Velay sous le Numéro 105 655 187, dont le siège est situé au 19 route du Puy, 43320 LOUDES, représenté par Monsieur ROCHER Jérémy Estéban, Président et Fondateur.

 

Elles s’appliquent à toute commande passée auprès de l’Institut et prévalent sur toute autre condition, sauf dérogation écrite et signée par le Président lui-même. Leur acceptation est obligatoire à toute commande, la signature du Devis vaut acceptation des Conditions Générales de Vente.

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Pour les commandes passées en ligne sans Devis, l'acceptation des présentes conditions est recueillie deux fois : une première fois implicitement au moment du paiement, par la mention de celles-ci ; une seconde fois lors de l'Affectation du Crédit de Certification, au sein du Formulaire d'Affectation, par une case à cocher.

 

ARTICLE 2 | DÉFINITIONS

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L’ensemble des Termes spéciaux utilisés au sein de l’IPRHA et de ces Conditions Générales de Vente.

Réalisation : Œuvre, ouvrage, fruit, produit, création, résultat du travail Humain.

Réalisation Unique : Réalisation résultant d’un processus de création unique, ne pouvant produire qu’un exemple de cette réalisation.

Réalisation en série : Réalisation résultant d’un processus de création unique, pouvant produire plusieurs exemplaires de cette réalisation.

Processus de Création : Ensemble des étapes, ou de l’étape, ayant permis l'émergence de la Réalisation finale, analysée(s) par l’IPRHA.

Rapport de Certification : Le Document établi par l’IPRHA à l’issue de son analyse, comprenant un rapport interne et un rapport public.

Certification IPRHA : La Certification délivrée par l’IPRHA, déclinée en quatre catégories, attestant la conformité de la Réalisation aux exigences de l’IPRHA.

L'Écosystème IPRHA : La Combinaison du Rapport de Certification, de sa présence au sein des Registres Publics de l’IPRHA et de l’élément distinctif.

Registre IPRHA : Les Registres publics permettant une prise de connaissance rapide des différents Rapports de Certification.

Élément Distinctif : Les Éléments Distinctifs adaptés à chaque type de réalisation, permettant une consultation physique du Rapport de Certification.

Client : Toute personne physique ou morale signant une demande de Devis IPRHA.

Réalisateur (Auteur) : Toute personne physique ou morale ayant obtenu une Certification IPRHA.

Crédit de Certification : le droit, acquis par le Client au moment du paiement, de bénéficier du travail d'analyse et d'établissement du Rapport de Certification correspondant à une Gamme de Certification déterminée, pour une Réalisation non encore identifiée au moment de l'achat. Chaque Crédit est matérialisé par un code unique adressé au Client par courrier électronique et demeure valable à vie.

Association : l'opération par laquelle le Client rattache un Crédit de Certification à une Réalisation déterminée, au moyen du Formulaire d'Association.

Formulaire d'Association : le formulaire propre à chaque Gamme, accessible par le lien transmis avec le Code de Crédit de Certification, par lequel le Client désigne la Réalisation à certifier, en décrit le processus de création, transmet les documents attestant son origine humaine et accepte les présentes conditions.

Examen de Recevabilité : la vérification préalable et gratuite, par l'IPRHA, de ce que la Réalisation désignée relève bien de la Gamme de Certification acquise et que le dossier est complet. Cet examen ne constitue pas l'analyse et ne consomme pas le Crédit.

Achat Direct : l'acquisition en ligne d'un ou plusieurs Crédits de Certification, sans Devis préalable, ouverte à la Certification d'Argile, aux Certifications Spéciales et à la Certification d'Améthyste.

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ARTICLE 3 | NATURE DE LA PRESTATION

 

Le prix acquitté, lors de l’achat d’une Certification IPRHA, rémunère le travail d’analyse et l’établissement du Rapport de Certification. Il ne garantit pas la délivrance de la Certification, laquelle dépend exclusivement de la conformité de la Réalisation aux exigences de l’IPRHA. L’IPRHA est tenu d’une obligation de moyens.

 

En cas d'Achat Direct, le Client acquiert un Crédit de Certification. Ce Crédit n'est pas une Certification et n'en préjuge en rien. Il ouvre droit au seul travail d'analyse, dans la Gamme acquise, pour une Réalisation que le Client désignera ultérieurement au moyen du Formulaire d'Association.

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Le Crédit est consommé dès l'envoi du Formulaire d'association par le client, associant le crédit de Certification à une Réalisation définie, conduisant au démarrage effectif de l'analyse, que celle-ci conduise à la mention « CERTIFIÉE IPRHA » ou « NON CERTIFIÉE IPRHA ». Aucun remboursement n'est dû à raison du sens de la décision.

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Un Rapport de Certification est établi dans tous les cas. Celui-ci porte la mention, pour toutes les Catégories de Certifications à l'exception de la Certification de Fondement, 《CERTIFIÉE IPRHA》ou 《NON CERTIFIÉE IPRHA》en fonction de la décision finale de l’IPRHA. Si celui-ci concerne une Certification de Fondement, celle-ci est délivrée dans tous les cas avec l’attribution d’une note allant de 0 à 225, laquelle traduit le degré de présence Humaine au sein du processus de Création de la Réalisation Certifiée analysée par l’IPRHA.

 

L'établissement de la Réalisation au sein de l'Écosystème IPRHA se fait à titre gratuit par l’IPRHA à la suite de la délivrance du Rapport de Certification si celui-ci est :《CERTIFIÉE IPRHA》ou qu’il s'agit d’une Certification de Fondement.

 

ARTICLE 4 | GAMMES DE CERTIFICATION

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I | Certification d’Argile.

Certification basée sur le brevet déposé Numéro FR2604395, attestant la Non-utilisation de l’Intelligence Artificielle au sein de tout type de Réalisation Humaine par l’analyse de la Présence Humaine au sein du processus de création de la Réalisation. La Certification d’Argile Certifie les Réalisations courtes ou en une seule étape. Elle s'acquiert par Achat Direct.

 

II | Certification de Fondement.

Certification basée sur le brevet déposé Numéro FR2604395, attestant la Non-utilisation de l’Intelligence Artificielle au sein de tout type de Réalisation Humaine par l’analyse de la Présence Humaine au sein du processus de création de la Réalisation. La Certification de Fondement Certifie les Réalisations en une ou plusieurs étapes et délivre une note allant de 0 à 225 traduisant le degré d’utilisation d’IA au sein de la réalisation finie par une analyse de chaque étape de Création de la Réalisation. Elle demeure soumise au Devis, dans les conditions de l'article 5.

 

Elle permet de débloquer l'accès aux Certifications Spéciales et à la Certification d’Améthyste. 

 

III | Certifications Spéciales.

Certifications basées sur le brevet déposé Numéro FR2604395, attestant la Non-utilisation de l’Intelligence Artificielle au sein de tout type de Réalisation Humaine par l’analyse de la Présence Humaine au sein du processus de création de la Réalisation. Les Certifications Spéciales se fondent sur la Certification de Fondement préalablement délivrée pour en apporter une précision approfondie sur un aspect déterminé. Elles s'acquièrent par Achat Direct, sous les conditions de l'article 5 |1.

 

• La Certification de Diamant : Atteste définitivement la Non-utilisation de l’IA au sein de la Réalisation.

 

• La Certification de Rubis : Atteste définitivement la Non-utilisation de l’IA et d’Internet au sein de la Réalisation.

 

• La Certification d’Émeraude : Atteste définitivement l’utilisation de l’IA uniquement en tant que conseiller au sein de la Réalisation.

 

IV | Certification d’Améthyste.

Certification basée sur le brevet déposé Numéro FR2604395, attestant la Non-utilisation de l’Intelligence Artificielle au sein de tout type de Réalisation Humaine par l’analyse de la Présence Humaine au sein du processus de création de la Réalisation. La Certification d’Améthyste est la plus haute distinction de l’IPRHA. Les Réalisations candidates sont sélectionnées par le Président de l’IPRHA sur proposition des Agents de Certification de grade III et supérieur parmi les réalisations éligibles dont le Réalisateur s'est acquitté des frais de Certification. Le Crédit de Certification d'Améthyste s'acquiert par Achat Direct ; il rémunère l'examen de la candidature et non la sélection, laquelle demeure à la seule appréciation du Président. À défaut d'éligibilité ou de sélection, le Crédit demeure en réserve, valable à vie, et pourra être affecté ultérieurement dès lors que les conditions d'obtention sont réunies.

 

Est éligible, toute Réalisation ayant obtenu une Certification de Fondement d’une note de 225, à l’obtention d’une Certification d’Améthyste.

 

La Certification d’Améthyste est délivrée par le Président de l’IPRHA lui-même et engage l’Honneur de la Société. 

 

ARTICLE 5 | DEVIS ET FORMATION DU CONTRAT

 

La Certification de Fondement de l’IPRHA fait l’objet d’un Devis. 

 

À la suite du contact initial du futur Client, que ce soit, par le Formulaire de Demande de Devis, par Mail, par l’une de nos boutiques partenaires ou tout autre moyen, un Devis est établi par l’IPRHA, si le futur client précise《la Nature de la Réalisation》et《la Liste des preuves attestant l’origine Humaine》dans cette demande initiale. Cette dernière devant être suffisante pour l’établissement d’une Certification IPRHA, si cela n’est pas le cas, l’IPRHA se réserve le droit de refuser d’établir la Certification, en attendant des preuves supplémentaires. La charge de la preuve de l’origine Humaine de la Réalisation est au Réalisateur de celle-ci. En cas de volonté du client d'acquérir au même moment une Certification de Fondement et une Certification Spéciale rattachée à celle-ci pour la même Réalisation, ou une Certification d'Améthyste dans les mêmes conditions, un Devis supplémentaire est envoyé associé à la Certification Spéciale ou Améthyste voulue, conjointement avec le Devis de Certification de Fondement, pour permettre plus de praticité. 

 

Ce Devis est valable pour une durée de 30 (trente) jours. Le Contrat est formé à la Signature du Devis par le Client. 

 

À la suite de la signature du Devis, le Client transmet dans les plus brefs délais l’intégralité des preuves dont il avait établi la liste antérieurement à l’établissement du Devis. L’IPRHA se réserve le droit de mettre en pause une Analyse en cas de Non-transmission de l’intégralité des preuves émanant de la Liste initiale ou d’éléments ayant été cités par le Client comme preuves fournies. 

 

 

ARTICLE 5 |1 | ACHAT DIRECT, CODE DE CRÉDIT ET AFFECTATION

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I | Achat et formation du contrat

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La Certification d'Argile, les Certifications Spéciales et la Certification d'Améthyste s'acquièrent par association du Crédit de Certification spécifique à une Réalisation définie après analyse de la conformité de celle-ci avec les exigences de l'IPRHA directement sur le site de l'IPRHA, sans nécessité d'un Devis ni formulaire préalable. Le Client peut acquérir un ou plusieurs Crédits de Certification, de la même Gamme ou de Gammes différentes. Leur nombre n'est pas limité.

​

L'achat du Crédit de Certification ne requiert aucune déclaration du Client sur la Réalisation, car celle-ci n'est pas encore définie. Le site l'informe en revanche, à chaque étape et de manière claire et lisible : de la Gamme acquise et de son prix ; de ce que le Client achète un Crédit de Certification et non une Certification, qui se résultera après envoi du Formulaire d'association en un travail d'analyse et non en la délivrance d'une Certification (si la Réalisation associée ne correspond pas aux exigences de l'IPRHA) ; de ce que la Réalisation sera désignée ultérieurement au moyen du Formulaire d'Affectation ; de ce que le Crédit est valable à vie ; de ce qu'une Certification de Fondement préalable sera exigée pour les Certifications Spéciales et la Certification d'Améthyste.

​

Le contrat est formé au moment du paiement complet, ou du premier prélèvement en cas de paiement fractionné.

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II | Délivrance du Code de Crédit

​

Dans les douze heures suivant l'encaissement, l'IPRHA adresse au Client, par courrier électronique : le ou les Codes de Crédit de Certification acquis, et le lien vers le Formulaire d'Association correspondant à la Gamme acquise.

​

Le Code de Crédit est nominatif et personnel. Il ne peut être ni revendu, ni cédé, ni transféré à un tiers.

​

​

III | Association du Crédit de Certification

​

Le Client associe son Crédit de Certification à une Réalisation définie au moyen du Formulaire d'Association propre à la Gamme acquise. Il y renseigne son identité et son Code de Crédit de Certification, désigne la Réalisation, précise s'il s'agit d'une Réalisation Unique ou d'une Réalisation en série, en décrit le processus de création et transmet les documents attestant son origine humaine ou attestant ce que la Certification demande d'attester.

​

Au sein de ce même formulaire, le Client : atteste sur l'honneur n'avoir pas utilisé d'Intelligence Artificielle pour réaliser la Réalisation, ou aux cas spécifiques des Certifications Spéciales ; déclare, pour les Certifications Spéciales et la Certification d'Améthyste, disposer d'une Certification de Fondement pour cette Réalisation et en indique le numéro ; accepte la consommation complète et définitive de son Crédit de Certification par son association à cette Réalisation ; demande, s'il le souhaite, l'exécution de l'analyse avant l'expiration du délai de rétractation de quatorze jours ; accepte les présentes Conditions Générales de Vente ; accepte les conditions relatives au programme Ad Aeternam pour les Réalisations en série.

​

L'Association peut intervenir à tout moment après l'achat. Aucun délai n'est imposé au Client.

​

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IV | Condition propre aux Certifications Spéciales et à la Certification d'Améthyste

​

Ces Certifications se fondent sur une Certification de Fondement préalablement délivrée pour la même Réalisation. Cette condition n'est pas nécessaire à l'achat : le Crédit peut être acquis librement. Elle l'est lors de l'Association du Crédit de Certification à une Réalisation définie, le Client déclarant alors disposer d'une Certification de Fondement pour la Réalisation désignée et en indiquant le numéro de Certification.

​

L'IPRHA vérifie ce numéro lors de l'Examen de Recevabilité. Si le numéro est inexistant, s'il ne correspond pas au Client ou à la Réalisation désignée, ou si la note obtenue ne permet pas la Certification acquise, aucune analyse n'est engagée : le Crédit demeure en réserve et pourra être affecté à une autre Réalisation ou à la suite de l'obtention d'une Certification de Fondement respectant les conditions nécessaires à l'obtention de la Certification voulue pour la Réalisation refusée lors de l'Examen de Recevabilité.

​

Lorsque la nature de la Réalisation ne permet pas l'obtention de la Gamme acquise, l'IPRHA en informe le Client et lui indique la Gamme appropriée, sans consommer le Crédit de Certification, lors de l'examen de Recevabilité.

​

​

V | Examen de Recevabilité

​

À réception du Formulaire d'Association du Crédit de Certification à une Réalisation définie, l'IPRHA procède à un Examen de Recevabilité, gratuit, portant sur la conformité de la Réalisation définie au Type de Certification voulu. Celui-ci n'est simplement que la constatation de la Conformité de la Réalisation aux conditions d'attribution des différentes catégories de Certifications à travers la charge de travail pour la certification d'argile, la présence d'une Certification de Fondement antérieure avec la note adaptée pour les Spéciales et l'Améthyste et non la Conformité de la Réalisation aux exigences d'examen de la Réalisation pour l'obtention de la Certification. 

​

Si la Réalisation est conforme aux conditions d'attribution des différentes catégories de Certifications du type de Certification souhaité, le Crédit de Certification est associé à la Réalisation désignée et l'analyse est engagée. Le Crédit est alors consommé.

​

Si la Réalisation ne correspond pas, l'IPRHA en informe le Client, qui peut le compléter sans limite de temps ; le Crédit demeure intact jusqu'au démarrage de l'analyse.

​

​

ARTICLE 5 |2 | RÉGIME DU CRÉDIT DE CERTIFICATION

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​

I | Durée et transmission

​

Le Crédit de Certification est valable sans limitation de durée. Il est nominatif, personnel et incessible.

​

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II | Crédit de Certification en réserve

​

Lorsque le Crédit n'a pas été consommé, le Crédit demeure acquis au Client et est disponible pour l'associer à une Réalisation définie.

Lorsque l'analyse n'a pas été engagée, pour quelque cause que ce soit, le Crédit demeure acquis au Client et reste disponible pour une Réalisation ultérieure.

​

​

III | Conversion

​

Il n'est nullement possible de convertir un type de Crédit de Certification en un autre. 

​

​

IV | Remboursement

​

En dehors du délai de rétractation légal, qui est abrogé en cas d'association du Crédit de Certification à une Réalisation définie, un Crédit en réserve n'est pas remboursable. L'IPRHA rembourse toutefois de plein droit tout Crédit dont il ne peut assurer l'exécution, notamment en cas de cessation d'activité ou de suppression de la Gamme concernée.

​

​

V | Nombre de Crédits

​

Le nombre de Crédits de Certification pouvant être acquis et détenus en réserve par un même Client n'est pas limité.

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ARTICLE 6 | PRIX ET PAIEMENT

 

Les prix sont exprimés en euros (HT et TTC). Ils figurent au Devis pour les prestations relevant de l'article 5, et sur le site de l'IPRHA pour les Achats Directs.

 

Le paiement intervient immédiatement après la signature du Devis, puis la facture est adressée au Client dans les 12 (douze) heures après encaissement. L’analyse de l’IPRHA n’est engagée qu'après complet paiement. En cas d'Achat Direct, le paiement intervient au moment de la commande ; le Code de Crédit et le lien vers le Formulaire d'Association sont adressés dans les 12 (douze) heures suivant l'encaissement.

 

Les Moyens de paiement acceptés par l’IPRHA sont : la carte bancaire par Stripe, Google Pay, Apple Pay, PayPal, le paiement fractionné proposé par les prestataires habilités par l'IPRHA et les règlements auprès des boutiques partenaires habilitées par l’IPRHA. 

​

Le paiement fractionné est limité à quatre échéances, réparties sur une durée maximale de quatre mois, et sans frais pour le Client. Il est proposé et financé par un prestataire de paiement ; le contrat de financement est conclu entre le Client et ce prestataire, l'IPRHA demeurant tiers à cette relation.

 

En cas de retard de paiement, sont exigibles de plein droit des pénalités au taux d'intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 (quarante) euros par facture, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, pour les clients professionnels. 

 

ARTICLE 7 | DÉLAIS

 

Les délais dans le cas d'un Devis courent à compter de l’encaissement du paiement et de la mise à disposition effective, par le client, des preuves, des éléments et accès nécessaires à l’analyse. En cas d'Achat Direct, ils courent à compter de l'Association du Crédit de Certification à la Réalisation définie, c'est-à-dire de la réception du Formulaire d'Association complet et de l'ensemble des preuves.

 

• La Certification d’Argile : Délai de 24 (vingt-quatre) Heures. 

• La Certification de Fondement : Aucun délai forfaitaire ne peut être garanti, la durée de l’analyse dépendant de la nature de la Réalisation et de la durée de son processus de création, ainsi que du nombre de preuves apportées. Une durée prévisionnelle est indiquée au Client.

• Les Certifications Spéciales : Délai de 24 (vingt-quatre) Heures ouvrées à compter de la Délivrance de la Certification de Fondement.

• La Certification d’Améthyste : Délai de 7 (sept) Jours à compter de la Délivrance de la Certification de Fondement.

 

Ces délais sont suspendus pendant toute période d’attente d’un élément, d’un accès ou d’une réponse du Client, ainsi que durant toute période de jours fériés ou de vacances ou durant les Dimanches.

 

En cas de non-signature par le client du document intitulé “Demande d'exécution immédiate du processus de Certification”, le processus de Certification suivra les délais décrits plus haut après un délai initial de 14 jours.

 

ARTICLE 8 | DÉROULEMENT DE L’ANALYSE

​

Le Procédé de Certification de l’IPRHA, est l’objet d’un brevet déposé sous le Numéro FR2604395 , caractérisé en l’Analyse de la présence humaine au sein du processus de création d’une Réalisation, par la présence Humaine, dans l’objectif d'attester la Non-utilisation d’IA. 

 

Ce Procédé, conçu par Monsieur ROCHER Jérémy Estéban et déposé en son nom, fait l’objet d’un contrat d’exploitation exclusif pour l’IPRHA, qui est la seule personne pouvant l’utiliser. 

 

Aucune Intelligence Artificielle n’est employée par l’IPRHA pour l’analyse d’une Réalisation.

 

Le Client s’engage à permettre l'accès des agents aux lieux et aux étapes de création nécessaires et à fournir l’ensemble des accès ou des preuves nécessaires à l'analyse. Si celle-ci a été précisée en amont.

 

Toute transmission d'éléments faux, modifiés ou inexacts, toute dissimulation ou communication d’éléments inexacts ou refus d'accès, autorise l’IPRHA à interrompre l’analyse de la Réalisation et à refuser d'établir la Certification, sans remboursement. Dans ce cas, le Crédit est réputé consommé.

 

ARTICLE 9 | RAPPORT DE CERTIFICATION

​

À l’issue de l’Analyse, l’IPRHA établit : 

 

• Un Rapport de Certification IPRHA | public, le plus simple et concis possible, permettant à tous de pouvoir attester la bonne délivrance d’une Certification et la véracité de celle-ci.

 

• Un Rapport de Certification IPRHA | interne, contenant l’ensemble des éléments ayant fondé la décision de l’IPRHA, couvert par le secret absolu institué par la Charte de Déontologie de l’IPRHA.

 

Seules les Certifications délivrées figurent aux Registres IPRHA. Les Rapports concluant à une Non-Certification sont remis au seul Client et demeurent confidentiels. 

 

ARTICLE 10 | REGISTRE IPRHA

 

L’inscription aux Registres IPRHA, comprend le nom de l’auteur, l’intitulé de la Réalisation, le numéro de Certification, sa date de Certification, son statut au sein de l’IPRHA ainsi que le Rapport de Certification IPRHA | public lui-même. Elle intervient avec l'accord et la demande expresse du Client, recueilli à la signature du Devis ou, en cas d'Achat Direct, au sein du Formulaire d'Association, au vu du fait que l’inscription aux Registres IPRHA est une composante essentielle de l'écosystème IPRHA. Cet accord et demande est composante de la signature du Devis, mais cet accord peut être retiré à tout moment dans un délai de 8 (Huit) mois, conduisant au retrait de la mention nominative (du nom du Réalisateur), sans que la Certification s’en retrouve remise en cause ou retirée des Registres IPRHA.

 

ARTICLE 11 | REGISTRE IPRHA

 

Les Certifications sont délivrées ad aeternam, une Réalisation Certifiée le demeure à vie.

 

Pour les Réalisations en série, la Certification couvre les exemplaires produits selon le processus de création Certifié par l’IPRHA, ces exemplaires certifiés le demeurent à vie. Les autres exemplaires ne sont pas certifiés.

 

ARTICLE 12 | EN SÉRIE | VÉRIFICATION AD AETERNAM ET REDEVANCE 

 

I | OBJET 

 

Les Réalisations en série font l’objet d’une Vérification Ad aeternam, cette Vérification consiste au maintien de la conformité des Réalisations produites aux exigences certifiées lors de l'établissement de la Certification Initiale. Pour permettre aux Réalisations en série d’être, de tout temps, conformes aux exigences de l’IPRHA et donc attestées IPRHA. La Vérification Ad aeternam est un contrôle périodique et permanent, par l’IPRHA, de la conformité des exemplaires produits au processus certifié, ouvrant droit au maintien de la Certification IPRHA. 

 

Ce contrôle est effectué tout au long de la durée de vie de la Certification en série et intervient à tout moment sans nécessairement en informer le Client. 

 

II | REDEVANCE 

 

Pour permettre à l’IPRHA de pouvoir attester la conformité de Réalisations émanant d’une Certification en série comme conformes à celle-ci, le Client verse une redevance assise sur le chiffre d'affaires hors taxe réalisé sur les seuls exemplaires produits conformément au processus certifié. Cette redevance a pour volonté d’amoindrir les coûts de Vérification engagés par l’IPRHA, qui seront proportionnels au Chiffre d’affaires réalisé par les réalisations produites selon le processus certifié.

 

Pour les Certifications d’Argile, cette redevance est fixée à 5 % du chiffre d’affaires hors taxe, pour les Certifications de Fondement celle-ci oscille entre 3 et 7 % selon la Réalisation, le taux applicable est fixé au devis, pour les Certifications Spéciales le taux est fixé à 2 % additionnel au taux de la Certification de Fondement, et pour finir la Certification d’Améthyste a une redevance fixée à un taux de 7 % se substituant au taux de la Certification de Fondement.

 

III | DÉCLARATION 

 

Le Client déclare à l’IPRHA, selon une périodicité, par défaut inscrite comme trimestrielle, mais celui-ci peut nous faire la demande que celle-ci soit mensuelle, annuelle, ou biannuelle ou appliquée à chaque vente, les quantités produites et vendues ainsi que le chiffre d’affaires correspondant, accompagnés des justificatifs. L’IPRHA peut demander toute pièce utile à la Vérification de ces déclarations.

 

IV | EXIGIBILITÉ 

 

La Redevance reste due pour tous les exemplaires produits selon le processus certifié, y compris après clôture de la Certification. 

 

ARTICLE 13 | EN SÉRIE | ÉVOLUTION DU PROCESSUS ET CLÔTURE

 

I | DÉCLARATION PRÉALABLE

 

Le Client s'engage à déclarer à l'Institut, préalablement à sa mise en œuvre, toute modification du processus de création Certifié. L’examen de cette modification du processus de création de la Réalisation Certifiée, entraîne un coût pour l’IPRHA qui oblige au paiement des coûts, sous la forme d’un Devis de Mise à jour.

 

II | MISE À JOUR

 

Cette déclaration donne lieu à un examen complémentaire, dont les conclusions sont versées au Rapport de Certification sous forme d'un Rapport de Mise à jour du processus de Création. Celui-ci peut modifier l'appréciation portée sur la Réalisation, notamment la note attribuée au titre de la Certification de Fondement ou l’attribution ou non des autres types de Certifications. 

 

Si le processus de Création est trop éloigné de celui décrit dans la Certification initiale, cela autorise l’IPRHA à interrompre l’analyse de la Mise à jour du processus de Création de la Réalisation et à refuser d'établir la Certification, sans remboursement. Celle-ci devant procéder à une nouvelle Certification, le Client règle la différence de coût entre l’analyse de la Mise à jour du processus de Création de la Réalisation et le coût de la Certification nouvelle.

 

Cet examen complémentaire donne lieu à une facturation. 

Le Devis de Mise à jour suit les mêmes conditions que le Devis classique.

 

III | MISE EN DEMEURE

 

Lorsque l’IPRHA constate, à l'occasion d’un contrôle ou tout autre moyen que ce soit, une modification du processus de Création de la Réalisation certifiée, non déclarée, l’Institut met le Client en Demeure de procéder à une demande de réexamen du processus de création de la Réalisation certifiée dans un délai de quinze jours.

 

IV | CLÔTURE

 

À défaut de régularisation dans ce délai, l’IPRHA prononce la clôture de la Certification. Elle est notifiée au Client et mentionnée au Registre IPRHA. Le Client se voit alors interdit pour une durée de 7 ans, d’obtenir une Certification IPRHA.

 

V | EFFETS

 

La clôture ne vaut que pour l’avenir. Les exemplaires produits selon le processus certifié conservent définitivement le bénéfice de la Certification.

 

Il incombe au Client, à ses frais et sous sa seule responsabilité, de retirer sans délai toute référence à l’IPRHA, à ses marques et ses éléments distinctifs sur les exemplaires n’ayant pas été produits selon le processus certifié, ainsi que sur tout support de commercialisation les concernant.

 

ARTICLE 14 | USAGE DES ÉLÉMENTS DISTINCTIFS

​

La Certification délivrée permet à la Réalisation de rentrer dans l'écosystème IPRHA. Celui-ci étant composé du Rapport de Certification IPRHA, de la publication de ce rapport au sein des Registres IPRHA et des Éléments Distinctifs uniques à chaque type de Réalisation. Celui-ci, étant personnalisé et adapté à la philosophie de la Réalisation Certifiée. La délivrance de la Certification autorise alors le client à apposer, ou lier l’élément distinctif fourni par l’IPRHA, sur le ou les seul(s) exemplaires couverts par la Certification.

 

Cette autorisation est liée à la Réalisation Certifiée, est personnelle, non cessible, et est Ad aeternam. 

 

Toute apposition sur une Réalisation ou un exemplaire non certifié IPRHA de la mention IPRHA ou Certifié IPRHA ou du logo de l’IPRHA ou du logo d’une des catégories de Certification entraînera des poursuites pénales par l’IPRHA.

 

Toute apposition sur une Réalisation ou un exemplaire non couvert engage la responsabilité du Client et peut constituer une contrefaçon ainsi qu’une pratique commerciale trompeuse.

​
 

ARTICLE 15 | CONFIDENTIALITÉ

​

L’IPRHA garantit le secret absolu des éléments qui lui sont confiés, conformément à sa Charte de Déontologie, que chaque Agent de Certification IPRHA signe pour pouvoir exercer. 

 

L’IPRHA et ses Agents y sont tenus par engagement écrit.

 

Aucun élément couvert par le secret absolu n’est communiqué à quiconque, sous réserve des obligations légales auxquelles l’IPRHA serait tenu de déférer. 

 

ARTICLE 16 | PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Les Réalisations demeurent la propriété exclusive de leurs Réalisateurs. La Certification n’emporte aucun transfert de droits au profit de l’IPRHA concernant la Réalisation Certifiée. 

 

Le procédé de certification, les Certifications, les Rapports de Certifications, les marques, logos, éléments graphiques, éléments distinctifs, ou tout autre élément produit par l’IPRHA ou par son fondateur Monsieur ROCHER Jérémy Estéban, demeurent la propriété exclusive de l’IPRHA et de son fondateur. 

 

ARTICLE 17 | DROIT DE RÉTRACTATION

 

Le Client a un droit de rétractation, valable 14 jours conformément aux lois en  vigueur à compter de la conclusion du contrat, soit la date du paiement en cas d'Achat Direct, soit la date de signature du Devis dans les autres cas, sans motif ni pénalité, par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à contact@iprha.fr , s’appliquant aux seuls Clients Consommateurs au sens du Code de la Consommation.

 

Le délai ne court pas à compter de l'Association du Crédit de Certification à la Réalisation définie. Un Crédit de Certification non affecté, ou affecté mais dont l'analyse n'a pas été engagée, est remboursé intégralement si la rétractation intervient dans ce délai.

​

L’Exécution anticipée : Le Client peut demander expressément que l'exécution de la prestation débute avant l’expiration de ce délai. En ce cas, il reconnaît qu’il perdra son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, conformément à l’article L.221-25 du Code de la Consommation. Si la prestation n’est qu’entamée, il devra verser un montant proportionnel au service fourni, couvrant les frais engagés et les intérêts.

 

La demande d’Exécution anticipée se fait par la signature par le client du document fourni par l’IPRHA, intitulé “Demande d'exécution immédiate du processus de Certification”. En cas d'Achat Direct, cette demande est recueillie par case à cocher au sein du Formulaire d'Association.

 

ARTICLE 18 | RESPONSABILITÉ

​

L’IPRHA est responsable dans la limite de son obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en raison des déclarations inexactes ou incomplètes du Client, ni de l’usage que ce dernier ferait de la Certification. 

 

Envers les Clients professionnels, la responsabilité de l’IPRHA est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée. Cette limitation ne s’applique pas aux clients consommateurs. 

 

​

ARTICLE 19 | DONNÉES PERSONNELLES 

 

Les traitements des données sont décrits dans la Politique de confidentialité de l’IPRHA intitulée “Politique des données confiées à l’IPRHA”, accessible sur son site.

 

ARTICLE 20 | DROITS APPLICABLES

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Les présentes sont soumises au droit français.